Pas de période de coexistence, pas de transposition nationale. Si votre projet d’investissement franchit cette date, il change de cadre juridique en cours de route.
Une date, et une seule
Le règlement (UE) 2023/1230 remplacera la directive Machines 2006/42/CE le 20 janvier 2027.
Trois caractéristiques en font un sujet à traiter maintenant plutôt qu’en janvier 2027.
- C’est un règlement, pas une directive : il s’applique directement, sans transposition nationale, et de façon identique dans toute l’Union.
- Il n’y a pas de période de coexistence. À compter du 20 janvier 2027, seul le règlement s’applique aux machines mises sur le marché.
- Les machines mises sur le marché avant cette date restent régies par la directive 2006/42/CE. Le parc existant n’est donc pas concerné par un basculement rétroactif.
Ce dernier point est celui qui rassure le plus, et celui qui est le plus souvent mal compris. Le règlement ne rend pas votre parc non conforme du jour au lendemain.
Ce qui ne change pas
Commençons par là, parce que c’est ce qui structure la lecture du reste.
La logique générale du marquage CE demeure : le fabricant évalue les risques, applique les exigences essentielles de santé et de sécurité, constitue un dossier technique, établit une déclaration de conformité et appose le marquage.
Les notions d’ensemble de machines et de quasi-machine subsistent, avec leur régime propre : une quasi-machine s’accompagne d’une déclaration d’incorporation et non d’une déclaration de conformité, et ne reçoit pas le marquage CE.
Un industriel familier de la directive ne découvre donc pas un système inconnu. Il découvre un système plus exigeant sur trois terrains.
Ce qui change : le numérique entre dans le champ
Le premier apport du règlement est d’intégrer explicitement ce que la directive de 2006 n’avait pas anticipé : les logiciels embarqués, les mises à jour, les fonctions d’apprentissage, la connectivité.
Concrètement, l’évaluation des risques doit désormais couvrir :
- les risques liés aux logiciels embarqués et à l’évolution de leur comportement dans le temps ;
- les risques introduits par les mises à jour, y compris celles réalisées à distance ;
- les aspects de cybersécurité affectant les fonctions de sécurité ;
- les risques liés à la connexion de la machine à d’autres équipements ou à un réseau.
Pour une machine de conditionnement moderne — automate, IHM (interface homme-machine), remontée de données vers un MES, maintenance à distance —, cela n’est pas théorique. Une machine qui accepte une mise à jour à distance de son automate est une machine dont la sécurité dépend de la maîtrise de ce canal.
Le second apport porte sur la documentation, qui peut être fournie sous forme numérique, avec des obligations de disponibilité et de conservation associées.
Le troisième porte sur les machines présentant les risques les plus élevés, pour lesquelles l’intervention d’un organisme tiers est renforcée.
Le vrai sujet pour un industriel : assembler une ligne
C’est le point que les acheteurs identifient le moins souvent, et celui qui a les conséquences les plus concrètes.
Acheter une machine marquée CE et l’exploiter seule ne pose pas de question particulière.
Raccorder plusieurs équipements — étuyeuse, cellophaneuse, marquage, convoyage, encaisseuse — pour qu’ils fonctionnent solidairement en vue d’un même résultat, c’est autre chose. On constitue alors un ensemble, et cet ensemble doit à son tour faire l’objet d’une évaluation des risques et d’une conformité propres.
La question à trancher au démarrage du projet est donc simple à formuler et souvent difficile à faire trancher : qui porte la conformité de l’ensemble ?
Trois configurations existent :
- un intégrateur porte l’ensemble et en assume la conformité ;
- l’exploitant assemble lui-même les équipements et devient responsable de l’ensemble ;
- chaque équipement reste indépendant, sans liaison fonctionnelle de sécurité — configuration plus rare qu’on ne le croit dès qu’il y a des arrêts liés entre machines.
Ce point doit figurer noir sur blanc dans le cahier des charges et dans le contrat. Le découvrir à la réception est la situation la plus coûteuse.
Ce que cela change pour votre planning d’investissement
La date de référence est celle de la mise sur le marché de la machine, pas celle de la commande.
Un projet signé en 2026 pour une livraison en 2027 se trouve donc à cheval sur deux régimes. Trois questions doivent être posées au constructeur dès la consultation :
- sous quel régime la machine sera-t-elle mise sur le marché, compte tenu du planning de livraison prévu ?
- que se passe-t-il si la livraison glisse au-delà du 20 janvier 2027 ?
- la documentation fournie sera-t-elle conforme au régime applicable à la date effective de mise sur le marché ?
Ces questions n’ont rien de polémique. Elles évitent simplement qu’un glissement de planning, fréquent sur ce type de projet, ne se transforme en sujet de conformité.
Occasion et rétrofit : deux cas à distinguer
Une machine d’occasion mise sur le marché avant le 20 janvier 2027 reste régie par le régime sous lequel elle a été mise sur le marché. La revente d’occasion à l’intérieur de l’Union ne constitue pas, en elle-même, une nouvelle mise sur le marché.
En revanche, une modification substantielle d’une machine existante peut conduire à considérer qu’une nouvelle machine a été créée, avec les obligations correspondantes pour celui qui a réalisé la modification.
La frontière entre maintenance, amélioration et modification substantielle n’est pas toujours évidente. Elle se qualifie au cas par cas, en fonction de l’apparition de nouveaux risques ou de l’aggravation de risques existants.
C’est un point à instruire avant de lancer un projet de modernisation, et non après. Le guide pratique n° 16 traite de l’arbitrage entre rétrofit et remplacement.
Les erreurs les plus fréquentes
Croire que le parc existant devient non conforme. Les machines mises sur le marché avant le 20 janvier 2027 restent régies par la directive 2006/42/CE. Il n’y a pas de basculement rétroactif.
Raisonner sur la date de commande. C’est la date de mise sur le marché qui compte. Un glissement de planning peut faire changer le régime applicable.
Ne pas trancher la responsabilité de l’ensemble. Dès que plusieurs machines fonctionnent solidairement, quelqu’un doit porter la conformité de l’ensemble. Si le contrat ne le dit pas, c’est en général l’exploitant.
Considérer la cybersécurité comme un sujet informatique. Dès lors qu’elle affecte des fonctions de sécurité, elle relève de l’évaluation des risques de la machine.
Lancer un rétrofit sans qualifier la modification. Une modification substantielle peut faire naître les obligations d’un fabricant pour celui qui l’a réalisée.
Les 10 questions à poser avant de signer en 2026
- Sous quel régime la machine sera-t-elle mise sur le marché, compte tenu du planning de livraison ?
- Que se passe-t-il si la livraison glisse au-delà du 20 janvier 2027 ?
- La machine sera-t-elle livrée comme machine complète ou comme quasi-machine ?
- Qui porte la conformité de l’ensemble constitué par la ligne complète ?
- Cette réponse figure-t-elle dans le cahier des charges et dans le contrat ?
- Quelles liaisons fonctionnelles de sécurité existent entre les équipements de la ligne ?
- Comment les mises à jour logicielles seront-elles réalisées, tracées et validées ?
- La machine est-elle accessible à distance, et selon quelles règles ?
- Sous quelle forme la documentation technique sera-t-elle fournie, et pour quelle durée ?
- Le service maintenance et le service HSE ont-ils été associés à la revue du cahier des charges ?
Conclusion
Le règlement (UE) 2023/1230 ne bouleverse pas la logique du marquage CE. Il l’étend au numérique, renforce les exigences documentaires et durcit le traitement des machines les plus risquées.
Pour un industriel du conditionnement, l’enjeu pratique se concentre sur deux points : la date effective de mise sur le marché des équipements commandés en 2026, et la responsabilité de l’ensemble lorsque plusieurs machines sont raccordées.
Ces deux points se règlent dans le cahier des charges, en une page. Ils ne se règlent pas à la réception.
Sources
Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 relatif aux machines, abrogeant la directive 2006/42/CE.
Entrée en vigueur : 19 juillet 2023. Application : 20 janvier 2027, sans période de coexistence.